Programmes de subvention et crédits d’impôt

Afin de vous assurer une bonne autonomie, il est très important que vous demeuriez dans un environnement adapté à vos besoins. Pour vous permettre de fonctionner dans un environnement ergonomique, il y a différents programmes gouvernementaux qui défraient une majeure partie des travaux pour l’adaptation de votre demeure. Vous trouverez, ci-dessous, une description des différents programmes d’aide financière pour rendre accessibilité les logements et les lieux publics.

 

Logements

Programme d’adaptation de domicile de la SHQ

Le programme d’adaptation de domicile (PAD) est financé par le gouvernement du Québec via la Société d’Habitation du Québec (SHQ) et la société Canadienne d’Hypothèque et de Logement (SCHL). Le PAD vise à aider la personne handicapée à assumer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible et adapté le logement qu’elle habite.  Le programme s’adresse à toute personne ayant des limitations fonctionnelles et qui est limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes, sans égard à ses revenus.  Il a pour but d’aider ces personnes à atteindre une autonomie et ainsi assurer leur maintien à domicile.

Les travaux admissibles sont ceux qui permettent d’avoir accès de façon autonome aux différentes pièces et installations essentielles de la vie quotidienne. Voici quelques exemples de ce qui peut être fait:

  • Installation de rampes d’accès extérieur
  • Réaménagement d’une salle de bain
  • Réaménagement d’une cuisine
  • Élargissement des cadres de porte

Logement pour l’usager de la SHQ

  1. Consultez d’abord votre propriétaire pour savoir s’il consent à l’exécution de travaux visant à faciliter l’accès à votre logement.
  2. Faites évaluer votre dossier par un ergothérapeute.
  3. Remplissez le formulaire «Demande d’aide provisoire», signez-le et faites-le signer par votre propriétaire.

Formulaire de demande d’aide provisoire

Ce formulaire peut être obtenu auprès du CLSC desservant le territoire de la propriété qui fera l’objet des travaux d’adaptation, auprès de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté (MRC) concernée ou à la SHQ.

  1. Faites parvenir votre demande à la Société d’Habitation du Québec afin de vous inscrire sur la liste d’attente.
  2. Lorsque la demande pourra être traitée en fonction des budgets disponibles, la SHQ verra à obtenir votre rapport d’ergothérapie afin d’évaluer votre admissibilité et de déterminer vos besoins d’adaptation.
  3. Une fois l’admissibilité déterminée, la SHQ demandera à son mandataire, généralement la municipalité ou la MRC, de constituer votre dossier pour déterminer le coût des travaux admissibles et le montant de la subvention à accorder à votre propriétaire. Ce dossier sera transmis à la SHQ pour approbation.

Quatre points importants à retenir:

  • La demande doit être signée par votre propriétaire puisque les travaux seront réalisés sur son bâtiment.
  • Les travaux exécutés avant l’autorisation de la SHQ ne sont pas admissibles
  • La subvention sera versée en totalité à votre propriétaire à la fin des travaux, lorsque le mandataire aura vérifié si ces derniers ont été réalisés tel que prévu
  • Le coût des travaux admissibles est celui qui correspond à la soumission la plus économique. Vous pouvez opter pour une soumission plus coûteuse, en autant que celle-ci s’avère, après vérification préalable, tout aussi fonctionnelle. Votre propriétaire devra ainsi assumer le montant de la différence.


Renseignement :

Société d’habitation du Québec :  1-800-463-4315
www.habitation.gouv.qc.ca/

Ville de Trois-Rivières, au 311
www.v3r.net/services-au-citoyen/subventions-aux-citoyens

Votre municipalité ou votre MRC

 

Programme de Logement Adapté pour Aînés Autonomes

Le programme de Logements adaptés pour aînés autonomes permet à votre propriétaire de bénéficier d’une aide financière pour assumer le coût des travaux nécessaires à la réalisation de légères adaptations à un logement.

Quels sont les critères d’admissibilités ?

Vous êtes admissible si vous répondez à ces critères:

  • Vous êtes une personne âgée de 65 ans ou plus, ayant de la difficulté à accomplir certaines activités quotidiennes à domicile;
  • Votre ménage n’a pas bénéficié de ce programme pour le logement que vous occupez actuellement, dans les trois dernières années;
  • Vous devrez occuper, à titre de résidence principale, le logement faisant l’objet de l’aide financière, pendant au moins six mois;
  • Votre propriétaire a donné son accord par écrit pour l’exécution des travaux;
  • Le revenu total de votre ménage ne dépasse pas le revenu maximum admissible à ce programme. Celui-ci varie selon la taille de votre ménage et la municipalité où vous habitez. Pour connaître les taux applicables dans votre localité, contactez votre ville ou votre MRC.

Mon propriétaire est-il admissible ?

Votre propriétaire est automatiquement admissible à une aide financière si vous êtes une personne âgée limitée dans l’accomplissement de vos activités quotidiennes.

Mon logement est-il admissible ?

Votre logement n’est pas admissible dans les cas suivants :

  • Il est situé dans une habitation à loyer modique gérée par un Office municipal d’habitation;
  • Il appartient à une coopérative ou à un organisme à but non lucratif dont le déficit d’exploitation est assumé par la SHQ ou la SCHL;
  • Il est situé dans une résidence pour personnes âgées.

Quelles sont les adaptations admissibles ?

Les adaptations qui permettent d’atténuer les difficultés que vous rencontrez dans l’accomplissement de certaines activités de la vie quotidienne à domicile.

Ces adaptations doivent également être intégrées au logement et être permanentes. Elles peuvent vous aider, entre autres, à entrer et à sortir plus facilement de votre logement, à utiliser plus aisément votre cuisine ou votre salle de bain.

Exemples d’adaptations admissibles

  • L’installation d’une main courante le long d’une allée ou d’un escalier.
  • L’installation de barres d’appui près de la baignoire, de robinets ou de poignées plus faciles à utiliser.
  • La pose d’interrupteurs ou de prises de courant dans des endroits pratiques.

Quelle est l’aide financière accordée ?

Le montant d’aide que vous pouvez obtenir dépend du coût des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaire pour effectuer les adaptations.

  • Lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, la subvention peut atteindre 3 500 $.
  • Si les travaux ne sont pas exécutés par un tel entrepreneur, le coût considéré sera uniquement le prix des matériaux ou des équipements jusqu’à concurrence de 1 750 $.

Dans les deux cas, la subvention vous sera versée après la réalisation des travaux.

Comment puis-je en bénéficier ?

Communiquez avec votre MRC ou avec votre municipalité. Vous obtiendrez les renseignements nécessaires concernant les modalités de participation et d’admissibilité au programme ainsi que la liste des documents à fournir pour remplir la demande d’aide financière.

Traitement des demandes

Les demandes d’aide financière sont traitées suivant le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à épuisement du budget disponible.

Toutes les informations au sujet du Programme de Logement Adapté pour Aînés Autonomes sont tirées du site Internet de la Société d’habitation du Québec.

 

 

Un domicile adapté SAAQ et CNESST

À la suite d’un accident de la route, vous restez avec une incapacité physique qui entrave l’accès à votre domicile ou l’utilisation de certaines de ses installations. En remboursant certains frais, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) peut vous aider dans les démarches nécessaires pour adapter votre domicile à vos besoins.

Qui est admissible à un remboursement ?

Toute personne ayant subi des blessures, lors d’un accident d’automobile, qui la rendent incapable d’accéder à son domicile ou d’en faire usage, ou encore d’y effectuer certaines activités essentielles de la vie quotidienne et domestique, peut faire adapter son domicile.

Vous pouvez être admissible si vous avez besoin d’aide, notamment pour :

  • Entrer et sortir de votre demeure ;
  • Utiliser votre salle de bain ;
  • Préparer vos repas ;
  • Ou encore utiliser les commodités essentielles de votre logement.

Quelles sont les habitations éligibles ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, seule votre résidence principale peut être adaptée. Les résidences secondaires et les édifices publics sont exclus de ce programme.

Quels sont les frais couverts par la SAAQ ?

De façon générale, la SAAQ couvre les frais reliés à :

  • L’achat de matériaux de construction standards ;
  • la main-d’œuvre requise et qualifiée légalement ;
  • l’achat et l’installation d’équipements spécialisés (plate-forme élévatrice, lève-personne, lit électrique, etc.) ;
  • L’obtention de documents légaux, si nécessaire.

D’autres types de frais, peuvent être couverts selon vos besoins et selon les conditions établies par la SAAQ, comme ceux reliés :

  • à l’entretien et à la réparation des équipements spécialisés ;
  • et, dans certains cas, au déneigement de l’entrée principale.

Les informations fournies sont tirées du dépliant « Un domicile adapté à vos besoins » de la Société d’assurance automobile du Québec.


Renseignements :

S.A.A.Q. – 1-800-463-6890 ou contacter votre agent
https://saaq.gouv.qc.ca/personnes-mobilite-reduite/adaptation-domicile/

C.N.E.S.S.T. – 1-844-838-0808 ou contacter votre agent
Pour la CNESST, le service pour l’adaptation de domicile est sensiblement le même.

 

Crédits d’impôt

Déduction fiscale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Votre entreprise est incorporée ou enregistrée et vous avez décidé de rénover ou d’effectuer des transformations afin de favoriser l’accès des clients à mobilité réduite?

Selon la Loi sur les impôts du Québec (article 157, h1-h2) et selon l’article 8800 et 8801 du Règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral, vous pouvez déduire 100 % de ces dépenses de votre revenu imposable, et ce, dans l’année courante d’imposition. Les dépenses admissibles sont les suivantes :

  • Rampes intérieures et/ou extérieures,
  • Ouvre-porte électrique à commande manuelle,
  • Salles de bains adaptées ou ascenseurs modifiés,
  • Châssis-portes élargis,
  • Indicateurs de position, dont les panneaux en braille et les signaux sonores dans les ascenseurs,
  • Système visuel d’alerte incendie pour les personnes malentendantes,
  • Téléphones destinés aux personnes malentendantes ou adaptateurs d’appareils pour les réunions,
  • Appareils d’écoute de groupes à l’intention des personnes malentendantes,
  • Accessoires pour ordinateur.


Pour tout renseignement à ce sujet :

Publications du Québec:
http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html

Revenu Québec
Site web : www.revenu.gouv.qc.ca

Région Mauricie/Centre-du-Québec :  (819) 379-5392 ou 1-800-567-4692

Région de Montréal :  1 800 450-4155

Région de Québec :  1 888 830-7747

Revenu Canada

Partout au Québec :  1 800 959-7775
Demandez les renseignements sur l’impôt, section entreprise.

 

 

Lieux publics

Programme aux petites entreprises de la Société d’habitation du Québec

L’aide financière maximale qui peut être versée dans le cadre du programme est de 15 000 $ par établissement admissible.  Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 75% au coût reconnu.

Si les travaux admissibles font ou ont fait l’objet d’une aide financière dans le cadre de programmes d’une entité municipale, l’aide financière accordée par le présent programme doit faire en sorte que l’aide totale cumulée n’excède pas 75% du coût total reconnu.

Le programme PEA prévoit qu’une subvention est versée uniquement quand les travaux sont terminés et vérifiés.

Renseignement ou pour participer au programme :

Communiquer avec votre municipalité ou votre MRC
http://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/petits_etablissements_accessibles.html

  

Programme d’accessibilité des établissements touristiques

Ce programme a pour objectif d’aider financièrement les établissements d’hébergements, les attraits touristiques et les lieux d’accueil et d’information dans la transformation ou l’amélioration de leurs infrastructures, et ce, afin de les rendre accessibles aux personnes ayant une incapacité.

  • Processus simple en 2 étapes
  • Soutien personnalisé offert par Kéroul
  • Financement jusqu’à 80% (20 000$ par projet)
  • 60% du montant à la signature de l’entente, 40% à la fin des travaux

Clientèles admissibles :

  • Les organismes à but lucratif (OBL) légalement constitués
  • Les organismes à but non lucratif (OBNL) légalement constitués
  • Les coopératives légalement constituées
  • Les nations autochtones et Inuits reconnus par l’Assemblée nationale du Québec

Sont exclus :

  • Les ministères et organismes, les gouvernements du Québec et du Canada, les sociétés d’État et les municipalités
  • Les projets admissibles au programme Petits établissements accessibles (PEA) de la Société d’habitation du Québec
  • Font l’objet de toute procédure remettant en cause son droit de propriété
  • Qui ont déjà bénéficié de se programme.

L’établissement doit être reconnu par le MTO et répertorié sur le site de Québec Original www.quebecoriginal.com/fr-ca

Faire partie de l’une des catégories suivantes :

  • Hébergement
  • Attrait
  • Lieu d’accueil et de renseignements touristiques
  • Services, nommément : centre de congrès et d’exposition, marina, organismes local de promotion touristique, salle de spectacle/théâtre, navette touristique, port et escale de croisière internationaux, stationnement pour accéder à un lieu touristique, salle de spectacle/théâtre, stationnement pour accéder à un lieu touristique, marché publics, billetterie d’un attrait ou d’un service touristique.

Projets admissibles

  • Parcours extérieurs sans obstacle entre le débarcadère ou le stationnement et l’entrée
  • Entrée sans obstacle – accessible aux personnes en fauteuil roulant
  • Parcours intérieur sans marche ni seuil vers tous les services
  • Salle de toilette accessible
  • Chambre adaptée avec salle de bain accessible dans les établissements d’hébergements


Renseignements :

Kéroul – 514-252-3104
www.keroul.qc.ca

 

 

Crédit d’impôt

Déduction fiscale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Votre entreprise est incorporée ou enregistrée et vous avez décidé de rénover ou d’effectuer des transformations afin de favoriser l’accès des clients à mobilité réduite?

Selon la Loi sur les impôts du Québec (article 157, h1-h2) et selon l’article 8800 et 8801 du Règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral, vous pouvez déduire 100 % de ces dépenses de votre revenu imposable, et ce, dans l’année courante d’imposition. Les dépenses admissibles sont les suivantes :

  • Rampes intérieures et/ou extérieures,
  • Ouvre-porte électrique à commande manuelle,
  • Salles de bains adaptées ou ascenseurs modifiés,
  • Châssis-portes élargis,
  • Indicateurs de position, dont les panneaux en braille et les signaux sonores dans les ascenseurs,
  • Système visuel d’alerte incendie pour les personnes malentendantes,
  • Téléphones destinés aux personnes malentendantes ou adaptateurs d’appareils pour les réunions,
  • Appareils d’écoute de groupes à l’intention des personnes malentendantes,
  • Accessoires pour

 

Pour tout renseignement à ce sujet : Publications du Québec:
http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html


Revenu Québec

Site web : www.revenu.gouv.qc.ca
Région Mauricie/Centre-du-Québec : (819) 379-5392 ou 1-800-567-4692

Région de Montréal : 1 800 450-4155

Région de Québec : 1 888 830-7747


Revenu Canada

Partout au Québec : 1 800 959-7775
Demandez les renseignements sur l’impôt, section entreprise