Programmes de subvention et crédits d’impôt

Afin de vous assurer une bonne autonomie, il est très important que vous demeuriez dans un environnement adapté à vos besoins. Pour vous permettre de fonctionner dans un environnement ergonomique, il y a différents programmes gouvernementaux qui défraient une majeure partie des travaux pour l’adaptation de votre demeure. Vous trouverez, ci-dessous, une description des programmes d’adaptation qui existent en relation avec vos limitations.

 

Programme d’adaptation de domicile de la SHQ

Le programme d’adaptation de domicile (PAD) est financé par le gouvernement du Québec via la Société d’Habitation du Québec (SHQ) et la société Canadienne d’Hypothèque et de Logement (SCHL). Le PAD vise à aider la personne handicapée à assumer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible et adapté le logement qu’elle habite.

Le programme s’adresse à toute personne ayant des limitations fonctionnelles et qui est limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes, sans égard à ses revenus. Il a pour but d’aider ces personnes à atteindre une autonomie et ainsi assurer leur maintien à domicile.

Les travaux admissibles sont ceux qui permettent d’avoir accès de façon autonome aux différentes pièces et installations essentielles de la vie quotidienne. Voici quelques exemples de ce qui peut être fait:

  • Installation de rampes d’accès extérieur
  • Réaménagement d’une salle de bain
  • Réaménagement d’une cuisine
  • Élargissement des cadres de porte

Recherche de logement pour l’usager de la SHQ

  1. Consultez d’abord votre propriétaire pour savoir s’il consent à l’exécution de travaux visant à faciliter l’accès à votre logement.
  2. Faites évaluer votre dossier par un ergothérapeute.
  3. Remplissez le formulaire «Demande d’aide provisoire», signez-le et faites-le signer par votre propriétaire.

Disponibilité du formulaire de demande d’aide provisoire

Ce formulaire peut être obtenu auprès du CLSC desservant le territoire de la propriété qui fera l’objet des travaux d’adaptation, auprès de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté (MRC) concernée ou à la SHQ.

  1. Faites parvenir votre demande à la Société d’Habitation du Québec afin de vous inscrire sur la liste d’attente.
  2. Lorsque la demande pourra être traitée en fonction des budgets disponibles, la SHQ verra à obtenir votre rapport d’ergothérapie afin d’évaluer votre admissibilité et de déterminer vos besoins d’adaptation.
  3. Une fois l’admissibilité déterminée, la SHQ demandera à son mandataire, généralement la municipalité ou la MRC, de constituer votre dossier pour déterminer le coût des travaux admissibles et le montant de la subvention à accorder à votre propriétaire. Ce dossier sera transmis à la SHQ pour approbation.

Quatre points importants à retenir:

  • La demande doit être signée par votre propriétaire puisque les travaux seront réalisés sur son bâtiment.
  • Les travaux exécutés avant l’autorisation de la SHQ ne sont pas admissibles
  • La subvention sera versée en totalité à votre propriétaire à la fin des travaux, lorsque le mandataire aura vérifié si ces derniers ont été réalisés tel que prévu
  • Le coût des travaux admissibles est celui qui correspond à la soumission la plus économique. Vous pouvez opter pour une soumission plus coûteuse, en autant que celle-ci s’avère, après vérification préalable, tout aussi fonctionnelle. Votre propriétaire devra ainsi assumer le montant de la différence.

 

Programme de Logement Adapté pour Aînés Autonomes

Le programme de Logements adaptés pour aînés autonomes permet à votre propriétaire de bénéficier d’une aide financière pour assumer le coût des travaux nécessaires à la réalisation de légères adaptations à un logement.

Quels sont les critères d’admissibilités ?

Vous êtes admissible si vous répondez à ces critères:

  • Vous êtes une personne âgée de 65 ans ou plus, ayant de la difficulté à accomplir certaines activités quotidiennes à domicile;
  • Votre ménage n’a pas bénéficié de ce programme pour le logement que vous occupez actuellement, dans les trois dernières années;
  • Vous devrez occuper, à titre de résidence principale, le logement faisant l’objet de l’aide financière, pendant au moins six mois;
  • Votre propriétaire a donné son accord par écrit pour l’exécution des travaux;
  • Le revenu total de votre ménage ne dépasse pas le revenu maximum admissible à ce programme. Celui-ci varie selon la taille de votre ménage et la municipalité où vous habitez. Pour connaître les taux applicables dans votre localité, contactez votre ville ou votre MRC.

Mon propriétaire est-il admissible ?

Votre propriétaire est automatiquement admissible à une aide financière si vous êtes une personne âgée limitée dans l’accomplissement de vos activités quotidiennes.

Mon logement est-il admissible ?

Votre logement n’est pas admissible dans les cas suivants :

  • Il est situé dans une habitation à loyer modique gérée par un Office municipal d’habitation;
  • Il appartient à une coopérative ou à un organisme à but non lucratif dont le déficit d’exploitation est assumé par la SHQ ou la SCHL;
  • Il est situé dans une résidence pour personnes âgées.

Quelles sont les adaptations admissibles ?

Les adaptations qui permettent d’atténuer les difficultés que vous rencontrez dans l’accomplissement de certaines activités de la vie quotidienne à domicile.

Ces adaptations doivent également être intégrées au logement et être permanentes. Elles peuvent vous aider, entre autres, à entrer et à sortir plus facilement de votre logement, à utiliser plus aisément votre cuisine ou votre salle de bain.

Exemples d’adaptations admissibles

  • L’installation d’une main courante le long d’une allée ou d’un escalier.
  • L’installation de barres d’appui près de la baignoire, de robinets ou de poignées plus faciles à utiliser.
  • La pose d’interrupteurs ou de prises de courant dans des endroits pratiques.

Quelle est l’aide financière accordée ?

Le montant d’aide que vous pouvez obtenir dépend du coût des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaire pour effectuer les adaptations.

  • Lorsque les travaux sont exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, la subvention peut atteindre 3 500 $.
  • Si les travaux ne sont pas exécutés par un tel entrepreneur, le coût considéré sera uniquement le prix des matériaux ou des équipements jusqu’à concurrence de 1 750 $.

Dans les deux cas, la subvention vous sera versée après la réalisation des travaux.

Comment puis-je en bénéficier ?

Communiquez avec votre MRC ou avec votre municipalité. Vous obtiendrez les renseignements nécessaires concernant les modalités de participation et d’admissibilité au programme ainsi que la liste des documents à fournir pour remplir la demande d’aide financière.

Traitement des demandes

Les demandes d’aide financière sont traitées suivant le principe du premier arrivé, premier servi, jusqu’à épuisement du budget disponible.

Toutes les informations au sujet du Programme de Logement Adapté pour Aînés Autonomes sont tirées du site Internet de la Société d’habitation du Québec.

 

 

Un domicile adapté SAAQ et CNESST

À la suite d’un accident de la route, vous restez avec une incapacité physique qui entrave l’accès à votre domicile ou l’utilisation de certaines de ses installations. En remboursant certains frais, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) peut vous aider dans les démarches nécessaires pour adapter votre domicile à vos besoins.

Qui est admissible à un remboursement ?

Toute personne ayant subi des blessures, lors d’un accident d’automobile, qui la rendent incapable d’accéder à son domicile ou d’en faire usage, ou encore d’y effectuer certaines activités essentielles de la vie quotidienne et domestique, peut faire adapter son domicile.

Vous pouvez être admissible si vous avez besoin d’aide, notamment pour :

  • Entrer et sortir de votre demeure ;
  • Utiliser votre salle de bain ;
  • Préparer vos repas ;
  • Ou encore utiliser les commodités essentielles de votre logement.

Quelles sont les habitations éligibes ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, seule votre résidence principale peut être adaptée. Les résidences secondaires et les édifices publics sont exclus de ce programme.

Quels sont les frais couverts par la SAAQ ?

De façon générale, la SAAQ couvre les frais reliés à :

  • L’achat de matériaux de construction standards ;
  • la main-d’œuvre requise et qualifiée légalement ;
  • l’achat et l’installation d’équipements spécialisés (plate-forme élévatrice, lève-personne, lit électrique, etc.) ;
  • L’obtention de documents légaux, si nécessaire.

D’autres types de frais, peuvent être couverts selon vos besoins et selon les conditions établies par la SAAQ, comme ceux reliés :

  • à l’entretien et à la réparation des équipements spécialisés ;
  • et, dans certains cas, au déneigement de l’entrée principale.

Étapes à suivre pour faire adapter votre domicile

La demande

Si nécessaire, faites part de vos problèmes à votre agent d’indemnisation. Il s’occupera d’acheminer votre dossier à un conseiller en réadaptation qui pourra vous assister dans vos démarches.

L’information et l’évaluation

Le conseiller en réadaptation communiquera avec vous pour cerner vos besoins et se rendra à votre domicile, en compagnie d’un(e) ergothérapeute et, si nécessaire, d’un(e) consultant(e) en architecture. Ceux-ci évalueront vos capacités et votre environnement sur place, afin de recommander les adaptions qui pourront être autorisées.

Les soumissions et l’autorisation

Pour établir le coût des adaptations et des travaux à exécuter, vous devez obtenir au moins deux soumissions auprès d’entrepreneurs en construction et les transmettre à votre conseiller en réadaptation.

Après l’étude de votre dossier, celui-ci autorisera les adaptations et les aides techniques auxquelles vous avez droit ainsi que le montant qui pourra vous être remboursé.

Le remboursement

Le remboursement s’effectue sur présentation de pièces justificatives.

Comment se partagent les responsabilités ?

La Société de l’assurance automobile du Québec est responsable :

  • De vous assister durant vos démarches ;
  • D’analyser les soumissions ;
  • D’autoriser les adaptations et les équipements admissibles ;
  • De procéder au remboursement des frais autorisés, sur présentation des pièces justificatives.

Vous-même ou votre représentant êtes responsable :

  • Du choix des soumissionnaires (entrepreneurs en construction) ;
  • De l’exécution conforme et sécuritaire des travaux, du paiement des sommes autorisées ainsi que des recours possibles auprès des fournisseurs.

Le soumissionnaire est responsable :

  • De la conformité des aménagements à tous les règlements municipaux et provinciaux ou au Code national du bâtiment en vigueur pour le territoire où se situe le domicile adapté (l’exigence la plus sévère s’applique) ;
  • De respecter, pour les appareils de levage, les normes de sécurité établies par l’Association canadienne de normalisation (ACNOR). Ces appareils doivent être installés par un entrepreneur licencié.

Les informations fournies sont tirées du dépliant « Un domicile adapté à vos besoins » de la Société d’assurance automobile du Québec.

 

Pour la CNESST, le service pour l’adaptation de domicile est sensiblement le même.

 

 

Crédits d’impôt

Déduction fiscale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Votre entreprise est incorporée ou enregistrée et vous avez décidé de rénover ou d’effectuer des transformations afin de favoriser l’accès des clients à mobilité réduite?

Selon la Loi sur les impôts du Québec (article 157, h1-h2) et selon l’article 8800 et 8801 du Règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral, vous pouvez déduire 100 % de ces dépenses de votre revenu imposable, et ce, dans l’année courante d’imposition. Les dépenses admissibles sont les suivantes :

  • Rampes intérieures et/ou extérieures,
  • Ouvre-porte électrique à commande manuelle,
  • Salles de bains adaptées ou ascenseurs modifiés,
  • Châssis-portes élargis,
  • Indicateurs de position, dont les panneaux en braille et les signaux sonores dans les ascenseurs,
  • Système visuel d’alerte incendie pour les personnes malentendantes,
  • Téléphones destinés aux personnes malentendantes ou adaptateurs d’appareils pour les réunions,
  • Appareils d’écoute de groupes à l’intention des personnes malentendantes,
  • Accessoires pour ordinateur.

 

Pour tout renseignement à ce sujet :

Publications du Québec:

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html

 

Revenu Québec

Site web : www.revenu.gouv.qc.ca

Région Mauricie/Centre-du-Québec :
(819) 379-5392 ou 1-800-567-4692

Région de Montréal :
1 800 450-4155

Région de Québec :
1 888 830-7747

 

Revenu Canada

Partout au Québec :
1 800 959-7775

Demandez les renseignements sur l’impôt, section entreprise.